Conditions Générales D'achat
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT ("CGA")
1. CONDITIONS D'ACCEPTATION : Tous les PRODUITS sont achetés par Altuglas International S.A.S. ou ses sociétés affiliées* (" TRINSEO ") sous réserve et selon : (i) les conditions énoncées aux présents articles 1 à 27 ci-après (les " CGA ") et au recto du bon de commande Correspondant et/ou de tout autre document par lequel TRINSEO s'engage à acheter le(s) PRODUIT(s) au VENDEUR, et (ii) des descriptions, directives, caractéristiques ou normes techniques de TRINSEO convenues et/ou signées (ensemble, les "Caractéristiques") qui sont annexées aux présentes, (i) et (ii) constitueront ensemble pour les besoins du(des) PRODUIT(s) vendu(s) par le VENDEUR à TRINSEO, le " CONTRAT ", sauf si TRINSEO et le VENDEUR conviennent par écrit de conditions contractuelles spécifiques. Le CONTRAT (tel que défini ci-avant) gouvernera et régira toutes les conditions de vente. TRINSEO notifie par la présente au VENDEUR que TRINSEO rejette toute tentative du VENDEUR de limiter ou de conditionner sa responsabilité en cas de violation ou de dommages résultant de son exécution ou de son inexécution du CONTRAT, que ce soit sous la forme d'une confirmation de commande écrite modifiant les termes de la commande de TRINSEO ou autrement. Les droits et recours énoncés dans le CONTRAT sont cumulatifs et s'ajoutent, sans les remplacer ni les exclure, à tous les droits et recours auxquels TRINSEO a droit en vertu de toute loi applicable.
Au sens des présentes, le terme " PRODUIT(S) " désigne tout produit, substance, mélange et/ou service commandé par TRINSEO au VENDEUR. Le VENDEUR reconnaît et accepte qu'à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit dans le CONTRAT, il n'existe aucune garantie de volume minimum par TRINSEO pour l'achat de tout PRODUIT au VENDEUR. Le VENDEUR déclare avoir la capacité de produire suffisamment de PRODUIT(S) pour répondre aux besoins déclarés de TRINSEO en PRODUIT(S). Dans le cadre des présentes, le terme " Affilié " désigne toute société, société, filiale, partenariat, société à responsabilité limitée, association, fiducie, organisation ou autre entreprise dans laquelle une société, directement ou indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, détient une participation (du fait de la détention d'actions ou d'autres titres avec droit de vote, d'une relation contractuelle ou autre), est contrôlée par (la possession, directe ou indirecte, d’au moins cinquante (50) % du capital social d'une société) ou est sous contrôle commun avec une telle entité.
Au sens des présentes, le terme " PRODUIT(S) " désigne tout produit, substance, mélange et/ou service commandé par TRINSEO au VENDEUR. Le VENDEUR reconnaît et accepte qu'à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit dans le CONTRAT, il n'existe aucune garantie de volume minimum par TRINSEO pour l'achat de tout PRODUIT au VENDEUR. Le VENDEUR déclare avoir la capacité de produire suffisamment de PRODUIT(S) pour répondre aux besoins déclarés de TRINSEO en PRODUIT(S). Dans le cadre des présentes, le terme " Affilié " désigne toute société, société, filiale, partenariat, société à responsabilité limitée, association, fiducie, organisation ou autre entreprise dans laquelle une société, directement ou indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, détient une participation (du fait de la détention d'actions ou d'autres titres avec droit de vote, d'une relation contractuelle ou autre), est contrôlée par (la possession, directe ou indirecte, d’au moins cinquante (50) % du capital social d'une société) ou est sous contrôle commun avec une telle entité.
2. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : Le CONTRAT constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le(s) PRODUIT(s), à l'exclusion de tout autre conditions générales, et remplace toutes les négociations et accords précédents, oraux ou écrits, concernant l'objet du présent document.
3. CESSION : Le VENDEUR ne peut céder ou sous-traiter aucun des droits ou obligations résultant du CONTRAT sans le consentement préalable écrit de TRINSEO. Ce consentement ne libère pas le VENDEUR de ses obligations et responsabilités au titre du CONTRAT. TRINSEO pourra céder le CONTRAT à l'une de ses Sociétés Affiliées ou dans le cadre d'un transfert et/ou d'une cession du CONTRAT dans le cadre d'une titrisation ou d'une opération financière similaire ou de la vente de tout ou partie de l'activité à laquelle se rapporte le CONTRAT.
4. MODIFICATIONS : TRINSEO peut modifier tout ou partie des CGA par notification écrite au VENDEUR. Les bons de commande peuvent être modifiés par le biais d'une notification de modification envoyée au VENDEUR. Le VENDEUR ne peut modifier les Caractéristiques, les matériaux ou les procédés de fabrication des Produits sans l'accord préalable écrit de TRINSEO.
5. INSTRUCTIONS DE FACTURATION/EXPÉDITION : (a) Le VENDEUR devra inclure dans chaque envoi des bordereaux d'expédition et des factures distincts indiquant le numéro de commande de TRINSEO, le numéro d'article ou de marque de TRINSEO (s'il a déjà été fourni), une description du ou des PRODUITS, le prix et la quantité expédiée. (b) Le VENDEUR acceptera le paiement selon les conditions spécifiées au recto du CONTRAT et inclura tout escompte applicable sur toutes les factures. (c) Pour tous les envois prépayés à la charge de TRINSEO, le VENDEUR doit joindre le reçu de transport à la facture car TRINSEO ne paiera que les frais de transport réels encourus. (d) Le VENDEUR notifiera également à TRINSEO, le cas échéant pour chaque expédition de PRODUIT(S), le nombre de colis, leur taille et leur poids, la méthode de protection du PRODUIT pendant l'expédition, et la méthode suggérée pour le stockage et la protection à l'arrivée à destination.
6. PRIX ET TAXES : (a) Sauf indication contraire au recto du CONTRAT, tous les prix indiqués pour le(s) PRODUIT(s) comprennent les frais d'emballage, de transport, de livraison, d'installation et d'assurance mais n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (" TVA ") ou toute autre taxe liée à leur fourniture. Ces taxes seront déterminées à la date d'expédition du ou des PRODUIT(S) et seront payables par TRINSEO contre réception de la facture de TVA du VENDEUR répondant aux exigences légales de forme. (b) Sauf accord écrit préalable contraire, le paiement de la facture du VENDEUR sera dû par TRINSEO le dernier jour ouvrable du mois suivant celui de l'émission de la facture pour la livraison du ou des PRODUITS correspondants. (c) Aucune augmentation de prix ne sera acceptée sans l'acceptation écrite de TRINSEO. (d) TRINSEO sera en droit de compenser avec les sommes payables au VENDEUR toutes les sommes dues par le VENDEUR à TRINSEO pour quelque raison que ce soit.
7. PRODUIT(S) : (a) Le(s) PRODUIT(s) doit(vent) être conforme(s) à la description figurant au recto du CONTRAT, et/ou aux Caractéristiques en vigueur de TRINSEO ou aux Caractéristiques du VENDEUR, le cas échéant, et doit(vent) notamment être : (i) neufs, de la meilleure qualité et de la dernière conception approuvée (sauf indication contraire au recto du CONTRAT) ; (ii) exempts de défauts susceptibles de rendre le(s) PRODUIT(s) impropre(s) ou inefficace(s) à l'usage auquel il(s) est (sont) destiné(s) ; (iii) adaptés aux fins pour lesquelles ils seraient normalement utilisés ou aux fins notifiées par TRINSEO au VENDEUR (que ce soit isolément ou en combinaison avec d'autres articles) ; (iv) conforme à la qualité et la fabrication convenues ; et (v) totalement conformes à toutes les lois et réglementations européennes, nationales, régionales et locales applicables. (b) Le VENDEUR garantit le(s) PRODUIT(s) pour la période de temps normalement spécifiée pour le type de PRODUIT(s) concerné(s), mais qui ne sera en aucun cas inférieure à (i) la durée de vie normale spécifiée dans les Caractéristiques, ou (ii) douze (12) mois à compter de la livraison, la période la plus longue étant retenue. Pendant la période de garantie, tout PRODUIT ou pièce révélant des défauts de conception, de matériau et/ou de fabrication sera remplacé et livré sur le chantier par le VENDEUR, sans frais pour TRINSEO ni délai. Les garanties du présent article 7 s'ajoutent et ne se substituent pas à toute autre garantie commerciale du VENDEUR ou imposée par la loi et seront, avec toutes les autres garanties et déclarations contenues dans les présentes CGA et relatives au(x) PRODUIT(s), définies collectivement dans les présentes comme " Garanties ". (c) Si un ou plusieurs PRODUITS sont défectueux ou ne sont pas conformes aux exigences du CONTRAT, TRINSEO peut, à sa discrétion, les refuser ou exiger une ou plusieurs corrections ou un ou plusieurs remplacements aux frais du VENDEUR. Il sera procédé à un ajustement des paiements effectués pour le(s) PRODUIT(s) rejeté(s), soit par un remboursement du VENDEUR, soit par une déduction des versements ultérieurs de TRINSEO. Le VENDEUR ne remplacera pas le(s) PRODUIT(s) non conforme(s) ou ne commandera pas de nouveau ce(s) PRODUIT(s) sans l'accord préalable de TRINSEO, et TRINSEO pourra refuser tout ou partie d'une expédition contenant un(des) PRODUIT(s) non conforme(s). Les PRODUITS refusés seront enlevés (et si nécessaire éliminés) par le VENDEUR conformément aux instructions de TRINSEO et/ou corrigés ou remplacés rapidement, toujours aux frais du VENDEUR, et, s'ils sont renvoyés, ils seront identifiés par le VENDEUR. Si le(s) PRODUIT(s) rejeté(s) n'est (ne sont) pas rapidement remplacé(s) ou si le(s) PRODUIT(s) non conforme(s) n'est (sont) pas rapidement corrigé(s), TRINSEO peut, à sa discrétion, choisir d'effectuer une ou plusieurs des actions suivantes : (i) obtenir ce(s) PRODUIT(s) ou un(des) PRODUIT(s) similaire(s) ailleurs et facturer au VENDEUR tout surcoût en résultant ; (ii) résilier le CONTRAT pour manquement aux termes du paragraphe 14 des présentes, (iii) accepter le(s) PRODUIT(s) à un prix réduit déterminé conformément au paragraphe 6(c) des présentes et (iv) engager tout recours et/ou demander tout dommages-intérêts qu'il juge appropriés. (d) Le VENDEUR indemnisera dès que possible TRINSEO de tous les coûts et dommages (y compris, le cas échéant, le manque à gagner) encourus par TRINSEO, y compris, entre autres, les coûts d'emballage, de manutention, de transport, de rappel, de destruction, de production et autres coûts administratifs, y compris les frais de justice, qui découlent ou résultent de la livraison par le VENDEUR de PRODUIT(S) non conforme aux garanties, aux Caractéristiques ou à toute autre clause du CONTRAT, y compris les CGA.
8. INFRACTION : Le VENDEUR garantit que le(s) PRODUIT(s) vendu(s) en vertu des présentes et toute utilisation proposée par le VENDEUR ou envisagée par TRINSEO avec le VENDEUR ne violent pas les droits de marque, de brevet, de droit d'auteur ou de secret commercial de toute personne ou entité, et le VENDEUR défendra TRINSEO et l’indemnisera de tout litige portant sur le détournement de secrets commerciaux, la concurrence déloyale et la contrefaçon de marques, de brevets ou de droits d'auteur ou toute autre action ou réclamation qui pourrait résulter de l'utilisation ou de la vente par TRINSEO du ou des PRODUITS commandés.
9. DROIT APPLICABLE : Sauf convention contraire, le CONTRAT entre TRINSEO et le VENDEUR, y compris les CGA, est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties concernant le CONTRAT sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises est exclue.
10. LIVRAISON : (a) La date de livraison est celle indiquée dans le CONTRAT correspondant. La date de livraison est une caractéristique essentielle du CONTRAT. (b) Sauf en cas de force majeure, le délai de livraison des PRODUITS (dans les quantités convenues) par le VENDEUR ne pourra pas être prolongé au-delà de la date spécifiée par TRINSEO, sauf accord préalable écrit de TRINSEO. (c) Si la ou les dates de livraison (dans les quantités convenues) ne peuvent être respectées, le VENDEUR doit immédiatement informer TRINSEO par écrit de la ou des dates de livraison possibles pour le VENDEUR. TRINSEO aura alors la faculté d'accepter ou non cette date de livraison modifiée en remplacement. Sans préjudice de tous les autres droits et recours dont TRINSEO pourrait disposer en vertu du CONTRAT, y compris les CGA, ou prévus par la loi, si les livraisons (dans les quantités convenues) ne sont pas effectuées à la date convenue, TRINSEO pourra demander au VENDEUR d'expédier le(s) PRODUIT(s) par un autre itinéraire que celui prévu pour accélérer la livraison (le coût de cet autre moyen d'expédition sera à la charge du VENDEUR) ou annuler le CONTRAT en tout ou en partie et acheter le(s) PRODUIT(s) comparable(s) ailleurs et tenir le VENDEUR responsable de toute perte ou surcoût résultant de cette livraison accélérée, de cette annulation et/ou de l'achat auprès d’un autre fournisseur.(d) Le(s) PRODUIT(s) ne peut (peuvent) être fabriqué(s), conditionné(s), stocké(s), échantillonné(s), testé(s) ou expédié(s) à partir d'un lieu autre que l'usine du VENDEUR mentionnée au recto du CONTRAT sans l'accord écrit préalable de TRINSEO. (e) Le cas échéant, le VENDEUR fournira le(s) PRODUIT(s) avec toute la documentation requise par les lois et règlements européens, nationaux, étatiques et locaux applicables, en particulier avec la fiche de données de sécurité appropriée.
11. FORCE MAJEURE : Ni le VENDEUR ni TRINSEO ne seront responsables des pertes ou dommages résultant d'un cas de Force Majeure. Constitue un cas de " Force Majeure " toute évènement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui le revendique, y compris, entre autres, la guerre, les émeutes, les explosions, les conditions météorologiques anormales, les incendies, les inondations, les actions gouvernementales, les grèves, les lock-out ou les accidents.
En cas de Force Majeure, (i) la partie affectée par la Force Majeure pourra s’en prévaloir pour suspendre l’exécution de ses obligations ; (ii) la partie affectée par la Force Majeure doit faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de la Force Majeure pour l'autre partie ; (iii) pendant la durée de la Force Majeure, le VENDEUR répartira le(s) PRODUIT(s) non affecté(s) par la Force Majeure aussi équitablement que possible entre ses clients internes et externes ; (iv) le délai de livraison du PRODUIT par le VENDEUR sera prolongé pour inclure le délai dû à la Force Majeure. Toutefois, si l'événement de Force Majeure entraîne une prolongation du délai de livraison rendant l'utilisation du (des) PRODUIT(s) impossible, TRINSEO peut résilier le CONTRAT relatif à ce(s) PRODUIT(s) sans pénalité.
12. RISQUE ET PROPRIÉTÉ : Sauf stipulation contraire dans le CONTRAT, les risques et la propriété des PRODUITS seront transférés à TRINSEO, DAP (conformément aux INCOTERMS 2010) à l'entrepôt ou aux installations de TRINSEO, sauf indication contraire au recto du CONTRAT. Le VENDEUR déclare et garantit que la propriété du (des) PRODUIT(S) sera transférée libre et exempte de toutes frais, réclamations et privilèges de toute nature.
13. INTERVENTION DANS LES LOCAUX DE TRINSEO : Le VENDEUR fournira le(s) PRODUIT(s) conformément aux conditions des règles, politiques et procédures du site TRINSEO applicables aux vendeurs et prestataires de services. Le VENDEUR devra se conformer à toutes les règles et procédures du site ou du bureau pour les lieux où le VENDEUR fournira le(s) PRODUIT(s). De plus, le VENDEUR devra tenir un registre de toutes les blessures ou maladies enregistrables (telles que définies par les entités gouvernementales) survenues au VENDEUR lors de la fourniture de PRODUIT(S) sur la propriété de TRINSEO. Le VENDEUR devra fournir des copies de ces registres à TRINSEO sur demande. Le VENDEUR indemnisera et relèvera indemne TRINSEO de tout jugement, coût, dépense, y compris les frais de justice, pour les dommages matériels ou corporels (y compris le décès) qui pourraient être subis par le VENDEUR, ses employés, les employés de TRINSEO ou des tiers, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit aux travaux effectués par le VENDEUR dans les locaux de TRINSEO, sauf dans le cas où ces dommages matériels ou corporels (y compris le décès) sont causés par la négligence ou la faute intentionnelle de TRINSEO. Avant de commencer de tels travaux, le VENDEUR devra fournir des certificats attestant de la souscription d’une police d’assurance suffisante pour garantir le VENDEUR et TRINSEO contre toutes ces réclamations et désignant TRINSEO comme assuré supplémentaire.
14. RÉSILIATION POUR DÉFAUT : Si le VENDEUR ne livre pas le(s) PRODUIT(s) dans les délais impartis (y compris en cas d'insuffisance des quantités), ou (i) enfreint l'une des stipulations des CGA ou toute autre clause du CONTRAT ; (ii) devient ou se déclare insolvable, et/ou (iii) fait l’objet d’un changement de contrôle, TRINSEO peut résilier le CONTRAT en totalité ou en partie (sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts et autres). En cas de résiliation pour faute : (x) le VENDEUR poursuivra l'exécution de toute partie non résiliée du CONTRAT, et TRINSEO pourra s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur pour le ou les PRODUITS concernés par la résiliation ; et (y) TRINSEO pourra, à sa discrétion, exiger du VENDEUR qu'il transfère à TRINSEO tous les matériaux, travaux en cours, fournitures finales, outillages, plans et Caractéristiques en lien avec la partie résiliée du CONTRAT. TRINSEO devra, dans ce cas, payer au VENDEUR la juste valeur de ces éléments.
15. RÉSILIATION : Sauf stipulation contraire dans le CONTRAT, TRINSEO peut résilier le CONTRAT en totalité ou en partie lorsque le(s) PRODUIT(s) spécifié(s) dans le CONTRAT n'est (ne sont) plus requis par TRINSEO. TRINSEO en informera le VENDEUR par écrit en lui accordant un délai de préavis raisonnable.
16. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : Le VENDEUR s'interdit d'utiliser, de communiquer ou de divulguer à des tiers toute information concernant le(s) PRODUIT(s), leur(s) formule(s) et/ou procédé(s), ou toute autre information confidentielle relative à TRINSEO ou à l'une de ses sociétés affiliées ou au CONTRAT, sans le consentement préalable écrit de TRINSEO. Le VENDEUR conservera toutes les informations confidentielles de TRINSEO sous une forme facilement accessible. A l'expiration ou à la résiliation du CONTRAT et sur demande écrite de TRINSEO, le VENDEUR devra (a) livrer à TRINSEO lesdites informations confidentielles sur tout support d'expression sans délai excessif, ou (b) détruire toutes les informations confidentielles ou exclusives liées à TRINSEO en sa possession et fournir une preuve écrite de cette action. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement accessibles au public sans que le VENDEUR n'en soit responsable ; (ii) sont ultérieurement divulguées au VENDEUR par un tiers qui a légalement droit à ces informations et qui ne viole pas lui-même une obligation de confidentialité en les divulguant ; (iii) avant leur divulgation par TRINSEO, étaient légalement en la possession ou à la connaissance du VENDEUR ; et/ou (iv) doivent être divulguées par la loi ou une autorité réglementaire.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le VENDEUR reconnaît et accepte que rien dans le CONTRAT, ni dans la divulgation d'informations confidentielles de TRINSEO au VENDEUR, ne doit être considéré, implicitement ou autrement, comme un transfert de propriété, de titre ou de tout autre droit de licence au VENDEUR ou à toute partie associée de tout droit de propriété ou de propriété intellectuelle de TRINSEO, y compris, sans limitation, les secrets d’affaires, les inventions et les brevets.
18. RAPPEL ET TRAÇABILITÉ : (a) TRINSEO aura le droit, à sa seule discrétion, d'initier et de diriger le contenu et la portée d'un rappel, d'un retrait du marché, d'une récupération des stocks, d'une correction du produit et/ou d'un avis de sécurité (tous ces éléments étant désignés par " Action de rappel ") concernant le(s) PRODUIT(s) ou tout produit dans lequel ils ont été incorporés. Au choix de TRINSEO, TRINSEO peut demander au VENDEUR de mener une telle action de rappel, et le VENDEUR devra le faire. TRINSEO déterminera, à sa discrétion, le support, le moment et le texte de la publicité à donner à ces questions. Dans le cas où une Action de Rappel est initiée ou dirigée par TRINSEO, le VENDEUR accepte de coopérer pleinement et de prendre toutes les mesures raisonnablement demandées pour mettre en œuvre l'Action de Rappel de manière opportune et complète. Le VENDEUR supportera (et indemnisera TRINSEO pour) les coûts associés à toute Action de Rappel résultant d'une négligence ou d'une faute intentionnelle du VENDEUR ou de la non-conformité du ou des PRODUITS aux Caractéristiques ou à tout autre terme du CONTRAT, y compris les garanties du VENDEUR au titre du CONTRAT. (b) Le VENDEUR doit mettre en place un système permettant de retracer efficacement l'origine, le transport et le stockage de tout PRODUIT ou de toute partie constitutive ou ingrédient du PRODUIT (une " action de traçage ") et doit s'assurer que chacun de ses fournisseurs de PRODUIT(s) (et leurs fournisseurs de PRODUIT(s) et ainsi de suite jusqu'au premier fournisseur de la chaîne d'approvisionnement) a mis en place des systèmes similaires, et doit régulièrement effectuer des tests d'audit aléatoires de ce système de traçabilité afin de vérifier son efficacité. TRINSEO a le droit d'exiger du VENDEUR qu'il mette en œuvre une action de traçabilité au moment et de la manière qu'il juge nécessaires et le VENDEUR accepte de coopérer pleinement et de
Conditions générales d’achat d'Altuglas International S.A.S. Octobre 2021 prendre toutes les mesures raisonnablement demandées pour mettre en œuvre l'action de traçabilité en temps voulu et de manière complète.
19. INDEMNISATION : Le VENDEUR s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité TRINSEO et ses agents, employés, dirigeants, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, société mère, successeurs et ayants droit de toutes les réclamations, demandes, pertes, honoraires d'avocats ("Réclamations") de tiers, découlant ou résultant de l'exécution des travaux par le VENDEUR, de la violation des Garanties ou de la négligence ou de la faute intentionnelle du VENDEUR. Cette obligation ne s'étend pas aux Réclamations qui résultent de la négligence ou d’une faute intentionnelle de TRINSEO.
20. RESPECT DES LOIS ET DU CODE DE CONDUITE DU FOURNISSEUR : L'exécution du CONTRAT par le VENDEUR doit être conforme à l'ensemble de la législation et des exigences légales applicables, aux usages, aux standards de l’industrie, aux normes, aux règlements et aux codes de pratique, relatifs au(x) PRODUIT(s) et à leur vente et leur fourniture ou autre.
Le VENDEUR doit se conformer au CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS de TRINSEO (publié sur https://www.trinseo.com/About/Supplier-Information/Supplier-Code-of-Conduct ) qui comprend ses attentes à l'égard des vendeurs et des prestataires de services en matière de responsabilité sociale des entreprises, de durabilité, de santé et de sécurité environnementales, de droits de l'homme et des travailleurs, d'éthique des affaires et d'approvisionnement en matériaux avec toutes les politiques connexes ainsi que toutes les politiques connexes de TRINSEO, y compris le Code de conduite des affaires de TRINSEO et les politiques de lutte contre la corruption (toutes publiées sur https://www.trinseo.com/About/Ethics-and-Compliance/Other-Trinseo-Policies-and-Codes; https://www.trinseo.com/About/Ethics-and-Compliance/Code-of-Business-Conduct), tel qu’actualisés par TRINSEO régulièrement(Politiques pertinentes). Alternativement, le VENDEUR peut se conformer à son propre Code de Conduite s'il inclut des principes similaires.
TRINSEO se réserve le droit d'auditer la conformité du VENDEUR au CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS de TRINSEO.
21. NORMES DE TRAVAIL : Le VENDEUR (i) doit fixer des heures de travail, des conditions, des salaires et des rémunérations d'heures supplémentaires conformes aux lois en vigueur dans les pays dans lesquels il opère. Les travailleurs employés par le VENDEUR doivent être payés au moins au salaire minimum légal requis dans le pays où le travailleur est employé ; (ii) ne doit pas employé dans une usine qui fabrique des produits pour TRINSEO ou sous ses marques une personne de moins de 15 ans (ou 14 ans lorsque la loi locale le permet), ou l'âge local de fréquentation de l'enseignement obligatoire ; (iii) ne doit pas recourir au travail forcé sous quelque forme que ce soit ou employer des châtiments corporels, des menaces de violence ou d'autres formes d'abus physique ; (iv doit) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans les pays dans lesquels il opère, maintenir une documentation appropriée à cet égard et fournir une attestation écrite de cette conformité à TRINSEO sur demande ; (v) doit déclarer qu'il s'est conformé à ses obligations en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à ses obligations relatives à l'emploi de salariés étrangers et (vi) doit contrôler ses pratiques en matière d'embauche et d'emploi.
22. ANTI-CORRUPTION / CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES TRINSEO : Le VENDEUR doit : (a) se conformer à toutes les lois, réglementations et sanctions applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, la loi Sapin 2, le US Foreign Corruption Practices Act et le UK Bribery Act 2010 (Exigences Pertinentes) ;
(b) se conformer aux politiques anti-corruption de TRINSEO, telles qu’actualisées régulièrement par TRINSEO (Politiques Pertinentes) ;
(c) conserver pendant toute la durée du CONTRAT ses propres politiques et procédures, y compris, mais sans s'y limiter, les procédures adéquates en vertu de la loi Sapin 2, de US Foreign Corruption Practices Act et du UK Bribery Act 2010, afin de garantir le respect des Exigences pertinentes et des Politiques pertinentes, et les fera appliquer le cas échéant ; et
(d) signaler sans délai à TRINSEO toute demande ou exigence d'un avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçu par le VENDEUR dans le cadre de l'exécution du CONTRAT.
Le VENDEUR doit en outre s'assurer que toute personne associée au VENDEUR qui fournit des PRODUITS ou d'autres biens dans le cadre du présent CONTRAT le fait uniquement sur la base d'un contrat qui impose et garantit à cette personne des conditions équivalentes à celles imposées au VENDEUR par le présent article 22 (Conditions Pertinentes). Le VENDEUR est responsable du respect et de l'exécution par ces personnes des conditions pertinentes, et sera directement responsable envers TRINSEO de toute violation par ces personnes des Conditions Pertinentes.
23. SURVIE : Toutes les déclarations et garanties, y compris les Garanties, du VENDEUR et tous les droits et recours de TRINSEO, ainsi que toutes les autres stipulations des présentes qui doivent survivre, survivront à la résiliation ou autre cessation du CONTRAT.
24. RENONCIATION : Le fait pour TRINSEO de ne pas se prévaloir d’une stipulation du CONTRAT, y compris des CGA, ou d'en exiger l'exécution par le VENDEUR ne peut être interprété comme une renonciation à cette stipulation et n'affecte pas la validité du CONTRAT ou d’une partie de celui-ci, ni le droit de TRINSEO de se prévaloir d’une quelconque stipulation par la suite. Chacun des droits de TRINSEO en vertu des CGA est alternatif, et chaque droit individuel s'ajoute à, et ne remplace pas, tout autre droit ou tout recours dont TRINSEO dispose en droit.
25. PUBLICITE : Le VENDEUR s'engage à ne pas publier ou utiliser de publicité, de promotion des ventes ou d'éléments publicitaires dans lesquels le nom (commercial ou social), les marques ou autres droits de propriété intellectuelle de TRINSEO sont mentionnés sans l’accord préalable écrit de TRINSEO.
26. DIVISIBILITÉ : Chaque stipulation du CONTRAT est divisible et si une stipulation est finalement jugée nulle, illégale ou inapplicable ("Invalide") devant une quelconque juridiction, les autres stipulations ne seront pas affectées, et ladite stipulation ne sera pas nulle devant une autre juridiction.
27. RÉSOLUTION AMIABLE : Les parties tenteront de bonne foi de résoudre rapidement tout différend découlant du CONTRAT par des négociations entre des représentants habilités à conclure un règlement amiable. En cas d'échec, les parties envisageront de bonne foi de recourir à la médiation d’un tiers, cette faculté n’étant pas obligatoire pour les parties, les frais et dépenses de cette médiation étant répartis à parts égales entre les deux parties ; toutefois, aucune partie n'est tenue de recourir à la médiation en cas de préjudice irréparable ou si la poursuite de l'exécution du CONTRAT constitue une menace pour la santé ou la sécurité publique. Tout différend non résolu par des négociations entre les représentants des parties et/ou par la médiation peut être soumis au tribunal compétent conformément aux stipulations du CONTRAT.